Suspension des droits de l’enfant dans le conflit israélo-palestinien

La question de l’interprétatrice n’a de relation – selon elle – ni avec l’instrumentalisation d’enfants palestiniens dans la guerre contre Israël, ni avec leur endoctrinement teinté d’antisémitisme, ni avec l’abus consistant à utiliser des mineurs comme «boucliers hu-mains», ni encore avec leur formation aux actions terroristes. La conseillère nationale Crottaz demande seulement au Conseil fédéral s’il est conscient que «des centaines» d’enfants palestiniens sont maintenus par les autorités israéliennes « confinés en prison, le plus souvent pour avoir jeté des pierres », et ce qu’il compte entreprendre pour proté-ger les droits de l’homme.

20.5127, Question de la CN Brigitte Crottaz et réponse écrite du Conseil fédéral

La formulation de la question, comprenant des accusations non étayées, conduit à se demander si la parlementaire est seulement motivée par un souci sincère du sort des en-fants palestiniens, et si elle ne cherche pas plutôt à activer la propagande anti-israélienne.

Position de l’ambassade de l’état d’Israël en Suisse

La question, en particulier les accusations portées par la parlementaire, et la réponse du Conseil fédéral, a conduit l’ambassade d’Israël en Suisse à donner une information sur le contexte et à commenter l’affaire.

En préambule, l’ambassade déclare qu’Israël agit en conformité avec un consensus in-ternational demandant que des mineurs ne soient impliqués ni dans des conflits armés ni dans des démonstrations violentes. Israël regrette que les dirigeants palestiniens et plus généralement la population palestinienne encouragent les jeunes à commettre des actes terroristes et à participer à des démonstrations violentes.

Israël attribue la participation à des activités terroristes de très nombreux enfants mineurs aux responsables de leur formation intensive à la haine et la violence dans les écoles pa-lestiniennes, les mouvements de jeunesse, les institutions culturelles, les divers media sociaux, incluant des sources officielles provenant de l’Autorité palestinienne (AP). Une telle atmosphère de provocation, dont les racines sont profondes, a débouché sur de nombreuses agressions commises par des mineurs palestiniens, comprenant entre autres des jets de pierres et de cocktails Molotov sur des civils israéliens (enfants inclus !) et sur les forces de sécurité, des attaques au couteau et au bélier, jusqu’à des coups de feu. Plusieurs de ces actions ont provoqué la mort de civils innocents.

Face à ces défis, les autorités israéliennes doivent assurer l’ordre public et la sécurité à l’ouest du Jourdain. Israël prend toutes les mesures pour respecter les droits des mi-neurs convaincus d’actes violents et emprisonnés, ou condamnés pour des délits de violence.

Une réforme de la politique de répression des mineurs a été mise en place en 2008. Deux innovations en particulier ont été apportées : l’âge maximum du mineur a été porté à 18 ans, et les délits commis sont dorénavant jugés par la branche jeunesse de la jus-tice militaire.

Remarques du gouvernement israélien sur les affirmations de la CN Crottaz

Dans un document publié le 2 avril, l’ambassade d’Israël dévoile la position du gouver-nement israélien sur les affirmations énoncées par la CN Crottaz.

En voici un résumé sommaire (les points cités par l’interpellatrice sont en italique)

• «Des centaines d’enfants palestiniens…»
  Etat au 20 janvier 2020: il y avait 131 prisonniers mineurs en détention préventive et 55 autres en exécution de peine après jugement.
• Des enfants emprisonnés «souvent seulement pour avoir jeté des pierres…»
  Un jet de pierre peut provoquer des blessures ou même la mort d’un homme.
• Mineurs palestiniens incarcérés sans assistance juridique
  Faux : tous les mineurs poursuivis en droit pénal sont représentés par un avocat.
• Mineurs palestiniens incarcérés sans suivi médical
  Un mineur a droit à une prise en charge médicale intégrale
• Mineurs palestiniens privés du soutien de leurs parents
  Un mineur a droit à des visites ; les parents sont en général encouragés à assister aux débats du procès.
• Certains détenus âgés de 10 à 12 ans
  La responsabilité pénale d‘un mineur est fixée à l’âge de 12 ans à l’ouest du Jourdain. Il n’existe par conséquent aucun cas d’arrestation d’un mineur d’âge inférieur à 12 ans.
• Des mineurs palestiniens incarcérés attendent leur procès durant des mois
  Il faut distinguer entre détention administrative et arrestation ; des détails à ce sujet figu-rent dans le document émis par l’ambassade.
• La plupart des mineurs palestiniens souffrent de sérieux problèmes psychiques
  Cette affirmation ne repose sur aucun fait concret. Les institutions pénitentiaires du pays sont pourvues de services assurant un soutien psychologique aux prisonniers, à plus forte raison encore dans le cas de prisonniers mineurs.

Détention des mineurs palestiniens
Prise de position de l’ambassade de l’état d’Israël en Suisse

Supplément du 23 avril 2020

Pourquoi la Suisse irrite Israël
Swissinfo, 23.4.2020, avec une prise de position du secrétaire central de l’Association Suisse-Israël

(RK; traduction: JAN)