Résumé
Le 27 septembre 2017, le Conseil national a approuvé la version de la motion du Conseiller national Christian Imark (SVP / SO,) modifiée par le Conseil des États, demandant de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine.
La motion avait été soumise le 26 avril 2016 avec 41 cosignataires. Elle charge le Conseil fédéral
de modifier les lois, ordonnances et règlements concernés, de manière à ce que la Suisse ne puisse plus subventionner, même indirectement, les projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).
Après un débat approfondi, le Conseil national a approuvé la motion pour la première fois le 8 mars 2017 - contre la volonté du Conseil fédéral.
Le 13 juin 2017, le Conseil des États a traité de l'affaire. Il a adoptéé la motion avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et, le cas échéant, de modifier les lois, ordonnances et règlements concernés, de manière à ce que la Suisse ne puisse pas subventionner, même indirectement, les projets de coopération au développement menés par des organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d’incitation à la haine.
Le Conseil national a approuvé la version modifiée par le Conseil des Etats.
Chronologie
Le Conseil national adopte la motion modifiée (27.9.2017)
Lien au débat et résultat du vote
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats propose d'adopter la motion modifiée (3.7.2017)
Lien à la décision de la commission (PDF)
Adoption de la motion modifiée par le Conseil des Etats (13.6.2017)
Lien au débat et résultat du vote
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats propose un amendement (3.4.2017)
Lien à la décision de la commission (PDF)
Le Conseil national approuve la motion à titre de première chambre (8.3.2017)
Lien au débat et au résultat du vote
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion (22.6.2016)
Lien à l'avis du Conseil fédéral
Motion déposée (26.4.2016)
Texte de la motion et justification